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peine criminelle [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

It was explained to respondents that the federal government was considering changes to the legislation that would make the possession of less than 15 grams of marijuana a fine rather than a criminal penalty.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

On a expliqué aux répondants que le gouvernement fédéral envisageait de réviser la loi sur le cannabis pour y ramener la peine criminelle qui sanctionne la possession d'une quantité de marijuana inférieure à 15 grammes [...]

Espagnol

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